Intervention de Jean-Luc Warsmann

La commission des lois est défavorable à ces amendements. Que leurs auteurs se rassurent : je n'ai pas été convaincu par leurs arguments…

L'augmentation du nombre de commissions permettrait, nous dit-on, de mettre en place une commission chargée d'assurer le suivi des lois. Mais il ne s'agirait pas d'une commission législative : rien ne nous interdit, en l'état actuel des choses, de créer une commission spécialisée dans le suivi des lois. Nous débattons de commissions législatives ; l'objectif est de découper la matière des textes soumis à l'Assemblée en secteurs spécialement dévolus à chacune des commissions qui se verra « flécher » les projets ou propositions de lois relevant de sa compétence, en débattra et dont le texte issu de ses travaux viendra désormais en séance publique. Autrement dit, l'argument du suivi des lois, développé par Jean-Christophe Lagarde pour défendre la création de deux commissions supplémentaires, ne vaut pas.

Est-il nécessaire de créer une commission législative spécialisée dans le droit européen ? C'est à elle que reviendrait l'examen de tous les textes de transposition. Ainsi, un texte de transposition ayant trait aux affaires sociales ne serait plus examiné au fond par la commission des affaires sociales, mais par la commission chargée spécifiquement des affaires européennes. Quand on sait l'importance qu'a prise le droit européen dans le domaine législatif, cela ne me semble pas une bonne solution. Mieux vaudrait améliorer le système de la délégation et renforcer ses liens avec les commissions.

Pourquoi défendons-nous le chiffre de huit commissions permanentes ? Ce n'est pas par fétichisme… Depuis la précédente législature, nous avons énormément travaillé sur la question. J'aurai notamment une pensée pour le président Jean-Michel Dubernard, qui a été l'un des grands acteurs de cette réflexion.