Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le président, mes chers collègues, mon amendement pose la question de la place des affaires européennes dans les débats de l'Assemblée nationale. Certes, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d'une délégation pour l'Union européenne, présidée ici même par notre collègue Pierre Lequiller, et qui accomplit un travail considérable. Mais comme le souligne M. Warsmann dans son rapport, la culture communautaire et le droit européen s'y expriment un peu en vase clos.

Nous avons de nombreuses occasions de débattre de l'Europe, notamment lorsque nous examinons, chaque année, le prélèvement sur les recettes de l'État destiné à assurer la contribution de la France au budget des Communautés européennes. Mais cette discussion a souvent lieu en marge de la discussion budgétaire : elle est souvent inscrite à l'ordre du jour le lundi ou le vendredi, lorsque les députés sont peu nombreux… Quant à la procédure de résolution, elle parvient rarement à la séance publique : il est donc difficile à la délégation de faire partager ses propositions à l'ensemble de l'Assemblée – et je pense que le problème est le même au Sénat.

Cette situation a des conséquences sur le plan juridique. Le paradoxe de l'article 88-4, c'est que les délégations sont chargées de suivre les projets de résolutions, de directives et de règlements communautaires avant leur adoption, afin de faire connaître au Gouvernement la position de chaque assemblée. Mais lorsqu'il s'agit de transpositions, elles ne sont plus saisies. Il y a là une certaine asymétrie.

Au-delà de cet aspect juridique, je voudrais dire à quel point il est difficile de faire descendre l'Europe dans cet hémicycle. Nous venons d'en avoir l'illustration : jusqu'à cette session, il était prévu qu'une séance de questions au Gouvernement par mois commence par des questions sur l'Union européenne. Cette procédure a été remise en cause au motif, nous a-t-on dit, qu'elle devait être mieux calée sur l'actualité. Depuis, nous n'avons eu aucune question sur l'actualité européenne. Cela m'amène à vous proposer de transformer la délégation pour l'Union européenne en commission des affaires européennes de plein exercice. Tel est l'objet de l' amendement n° 19 .

Vous me direz qu'une commission des affaires européennes peut être amenée à toucher à tous les domaines couverts par les autres commissions. C'est vrai, mais il appartiendra à la conférence des présidents de répartir les textes entre les commissions et de désigner, le cas échéant, celles qui seront saisies au fond et pour avis.