Intervention de François Goulard

Monsieur le président, mes chers collègues, mon amendement a pour objet d'augmenter le nombre des commissions permanentes de notre assemblée. Le projet de loi du Gouvernement le porte à huit : nous souhaitons, pour notre part, le porter à dix.

La révision constitutionnelle qui nous est proposée, tout au moins à travers un grand nombre de ses dispositions, a pour objectif de revenir sur certains aspects du « parlementarisme rationalisé » qui a présidé à l'écriture de notre loi fondamentale.

Didier Migaud l'a évoqué brièvement : depuis 1958, une évolution fondamentale a eu lieu avec l'apparition du fait majoritaire, qui, je vous le rappelle, n'existait pas pour les constituants de 1958 ; à l'époque, le Gouvernement ne disposait pas de majorité acquise. Celle-ci est apparue dans les années qui ont suivi. Le fait majoritaire a considérablement transformé la pratique politique et constitutionnelle dans notre pays. Il a été renforcé par l'élection du Président de la République au suffrage universel, en 1962, et par l'instauration du quinquennat. Dès lors, des restrictions imposées en 1958 au pouvoir parlementaire ne se justifient plus aujourd'hui.

La limitation du nombre de commissions permanentes allait dans ce sens : il fallait éviter que le Parlement ne devienne un contre-pouvoir. Or des commissions permanentes en trop grand nombre représentaient autant d'organes susceptibles de contrôler en permanence l'action des ministères.

Une telle dérive n'est plus à craindre, dès lors que le Gouvernement et la majorité ont a priori les mêmes positions sur les textes, qu'ils soient de moindre importance ou fondamentaux comme les lois de finances ou les lois de financement de la sécurité sociale.

Si nous voulons élargir notre champ d'intervention et aérer le travail parlementaire, il faut que l'ordre du jour de nos commissions soit moins chargé et qu'elles aient le temps d'approfondir les sujets : il faut donc que leur nombre soit plus élevé.

Passer de six à huit commissions, comme le propose le Gouvernement, est déjà un progrès, mais, comme un certain nombre de mes collègues, je pense qu'il ne serait pas excessif de porter leur nombre à dix. Cela renforcerait incontestablement les pouvoirs du Parlement.