Intervention de Jean-Christophe Lagarde

On donne ici un droit nouveau non au Parlement, mais au président de l'Assemblée nationale. Contrairement à tout ce que l'on vient d'entendre, le groupe Nouveau Centre considère que la loi s'est, si j'ose dire, « enrichie » au cours de ces dernières années de beaucoup trop de dispositions réglementaires qui n'avaient pas à y figurer, à l'initiative parfois du Gouvernement, mais le plus souvent des parlementaires. Cet article 15 représente donc plutôt une avancée, mais pose question.

Le président de l'Assemblée nationale – qui est une fonction, mais aussi une personne – pourrait seul juger du caractère réglementaire ou non, sans débat ni faculté d'appel. La situation n'est pas la même lorsqu'il s'agit du Gouvernement, lequel peut, en l'occurrence, être interpellé. On peut lui demander pourquoi et comment tel amendement n'a pas été accepté. Avec cette nouvelle disposition, cet amendement disparaîtra dans les couloirs de l'Assemblée nationale sans que l'on n'en ait débattu.

De plus, cela pose un certain nombre de difficultés d'application. En effet, le président de l'Assemblée nationale – qui préside aujourd'hui nos débats – n'est pas toujours présent en séance. Un vice-président pourrait-il avoir ce pouvoir lorsqu'un sous-amendement, de nature réglementaire sera déposé en séance ? Nous devons, monsieur le président, discuter de la règle du jeu. Aussi l'amendement n° 423 prévoit-il que le président de la commission saisie au fond puisse également écarter toute disposition ne relevant pas du domaine de la loi comme le président de la commission des finances peut opposer l'article 40. Il serait nécessaire de prévoir dans notre règlement un mécanisme d'arbitrage et d'appel. Le débat est ouvert. Je suggère à notre assemblée d'adopter l'amendement n° 423 . Je retire, en revanche, les amendements nos 424 et 425 qui sont excessifs.