Amendement N° 425 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 15
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans le dernier alinéa du même article, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou le président du groupe parlementaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence la modification apportée par l'amendement précédent. Ainsi, le président de groupe ayant pu opposer l'irrecevabilité pourra saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord avec le Gouvernement.
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