Amendement N° 423 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 15
Dans cet article, substituer aux mots :
« ou le président de l'assemblée saisie »
les mots :
« , le président de l'assemblée saisie ou le président de la commission permanente saisie au fond, ».
Exposé Sommaire :
Il est important que la commission saisie au fond puisse également écarter toute disposition ne relevant pas du domaine de la loi.
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