Je suis saisi d'un amendement n° 178 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 212 .
Le vote de l'amendement n° 178 fera l'objet d'un scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean Gaubert pour défendre l'amendement.