Amendement N° 178 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 1er avril 2010
Sous-amendements associés : 212
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne rend dans les trois mois un avis et transmet ses recommandations à l'opérateur. ».
Exposé Sommaire :
Il semble extrêmement dommageable que le projet de loi actuel ne prévoit pas de demander à l'ARJEL son avis sur les résultats des contrôles réalisés par l'opérateur de jeux ou de paris en ligne en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L'amendement a donc pour but de faire de l'ARJEL autre chose qu'une simple caisse d'enregistrement.
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