Sous-Amendement N° 212 à l'amendement N° 178 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Celui-ci est encouragé à les suivre dans un délai de trois mois ».
Exposé Sommaire :
Ce sous- amendement se justifie par son texte même.
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