Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 188 121
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les amendements votés en commission le prévoient et ces dispositions, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute procédure contradictoire, figureront dans le décret d'application.
