Amendement N° 121 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M. Le Nay, M. Philippe Armand Martin, M. Bur, M. Morel-À-L'Huissier.
À l'alinéa 75, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« demander à l'autorité judiciaire de ».
Exposé Sommaire :
La suspension de l'accès internet est une sanction, qui doit relever uniquement de l'autorité judiciaire. La commission de protection des droits, bien que composée de personnes ayant le statut de magistrats, n'est pas une juridiction. Elle n'a donc pas à prononcer de sanctions.
De plus, il est anormal qu'une instance ayant procédé au lancement des poursuites et à l'instruction du dossier soit également celle qui prononce la sanction.
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