Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 188 121
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Paul, le recours sera suspensif et la décision du juge sur le caractère suspensif, ou non, du recours sera prise avant la suspension de l'abonnement.
