Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 393
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
La commission de protection des droits, composée de trois magistrats indépendants – je le répète pour que vous compreniez bien qu'ils sont indépendants – respectera la procédure contradictoire. Les sanctions ne seront prononcées que si le manquement à l'obligation prévue à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est avéré. Il n'y a donc aucune crainte à avoir quant au respect de la procédure contradictoire.
