Amendement N° 393 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 75, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« et uniquement si il a été démontré que l'abonné s'est rendu coupable de la diffusion ou de la mise à disposition d'uneoeuvre à laquelle est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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