Intervention de Jean Dionis du Séjour

Vous avez parlé de « droit à pirater » lors de la séance des questions au Gouvernement !

Je souhaite que l'on pose plus rigoureusement les termes du débat car ces deux types de sanction n'ont rien à voir.

L'amende s'applique à chaque délit. Elle est de nature progressive et peut être majorée afin de tenir compte de la récidive. Par ailleurs, elle est d'application immédiate alors que la coupure de la connexion ne pourra entrer en vigueur qu'en 2011. Êtes-vous favorables, chers collègues, à ce qu'il n'y ait aucune sanction pendant plus d'un an et demi contre le téléchargement illégal ? Voulez-vous envoyer un message d'encouragement à toutes les personnes qui le pratiquent en leur disant qu'elles peuvent y aller franco pendant toute cette période ? En outre, l'amende, d'une mise en oeuvre simple, fait partie de notre culture administrative : elle sanctionne de multiples infractions comme le mauvais stationnement ou le dépassement de vitesse. Enfin, elle rapporte de l'argent à l'État : son produit est estimé à environ 7 millions d'euros par an.

S'agissant de la coupure de la connexion, je rappelle les questions déjà posées hier soir puisque certains collègues n'étaient pas présents : d'abord, le problème du délai que je viens d'évoquer ; ensuite, son coût élevé – 70 millions d'euros – ; enfin, elle comporte plusieurs dangers.

Il faut en effet se demander si la coupure de l'accès Internet implique la coupure de l'accès à la messagerie, qui peut être assimilée à du courrier personnel. Vous ne m'avez pas répondu hier sur ce point, madame la ministre, alors même que vous vous exposez à un risque juridique non négligeable.

Par ailleurs, la coupure peut conduire à isoler des familles et à les mettre physiquement en danger : le courrier électronique est le support de services de télémédecine et de systèmes d'alerte contre les risques météorologiques, comme les inondations et les tempêtes.

Il faut savoir aussi si une telle coupure n'est pas contraire aux droits de l'homme, la procédure supposant la constitution d'une liste noire d'usagers.

Enfin, madame la ministre, comment pouvez-vous prétendre que nous ne sommes pas isolés juridiquement alors que nous sommes le seul pays à légiférer en ce sens ?