Amendement N° 265 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 1er avril 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 75, substituer aux mots :
« , après une procédure contradictoire, »
les mots :
« saisir les juridictions judiciaires compétentes qui, après une procédure contradictoire, pourront ».
Exposé Sommaire :
La compétence exclusive du juge judiciaire pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est un principe constitutionnel rappelé avec force par le conseil constitutionnel (décisions n°89-260-DC & 89-261-DC).
S'agissant de mesures entraînant une restriction des libertés individuelles dans la consultation de l'internet, l'intervention judiciaire est nécessaire.
Les discussions de l'automne dernier devant le Parlement Européen dans le cadre des discussions relatives à la révision du « paquet Telecom » sont venues confirmer la nécessité de respecter ce principe constitutionnel.
Enfin, la Commission européenne, dans un avis rendu public à la fin de l'automne, est elle-même également très réticente à laisser à un organe administratif un tel pouvoir de suspension, soulignant que « la réalité de l'utilisation actuelle d'internet dépasse largement l'accès aux contenus ».
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