Intervention de Christine Albanel

Je m'associe aux propos du rapporteur. Nous avons rappelé à de nombreuses reprises que les autorités administratives indépendantes étaient pleinement habilitées à prononcer des sanctions, les exemples sont multiples. En outre, toutes les procédures prévues à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont scrupuleusement respectées, en particulier le recours devant le juge ou la procédure contradictoire. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Enfin, monsieur Paul, je le répète, les milieux du cinéma et de la musique nous soutiennent massivement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)