Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 381 265
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…ou de la CNIL. Pourquoi l'HADOPI serait-elle la seule à ne pas en avoir la possibilité ?
Deuxièmement, le principe du contradictoire est totalement respecté dans le projet de loi.
