Intervention de François Baroin
Réunion du 16 février 2010 à 15h00
Modification de la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs — Article 2, amendement 3
François Baroin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
