Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 17, amendements 114 113 115
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je demande le retrait de tous ces amendements relatifs à la CNIL car nous aurons un débat sur ce sujet plus tard.
