Amendement N° 114 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« la vidéoprotection »,
les mots :
« l'informatique et des libertés ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des modifications suggérées à l'article 17 et 18 qui ont pour objectif de confier à la CNIL le pouvoir d'autorisation et de contrôle des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.
Par cet amendement la CNIL sera chargée de donner un avis, à la place de la commission nationale de vidéosurveillance, sur les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance définies par arrêté ministériel (I) et sur le décret d'application de l'article 10 de la loi de 1995 et notamment le dispositif d'information du public, l'identité de la personne responsable du système de vidéosurveillance, l'accès aux enregistrements, etc (II).
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