Amendement N° 113 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le cinquième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les responsables des systèmes de vidéoprotection présentent tous les deux ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un bilan d'évaluation de la sécurité de leurs systèmes et des moyens mis enoeuvre pour respecter les libertés individuelles. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif un meilleur encadrement et contrôle des systèmes de vidéosurveillance installés.
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