Amendement N° 115 (Retiré)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« départementale prévue au premier alinéa du présent III »,
les mots :
« nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici du contrôle a posteriori des dispositifs de vidéosurveillance sur la voie ou les lieux publics. Ce contrôle est aujourd'hui confié aux commissions départementales dont le fonctionnement est très imparfait et hétérogène sur le territoire.
Cet amendement reprend la recommandation n°1 du rapport d'information sénatorial de MM. Jean-Patrick COURTOIS et Charles GAUTIER sur la vidéosurveillance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.