Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 17 décembre 2009 à 21h30
La poste et les activités postales — Article 2 bis, amendement 412
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
La position du rapporteur me paraît raisonnable car cela permet de retenir une partie de l'argumentation défendue par Mme Branget sur l'amendement n° 2 . Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 412 est adopté.)
(L'article 2 bis, amendé, est adopté.)
