Amendement N° 412 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Raison.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il précise également les conditions de réduction du volume horaire d'un bureau centre ou d'un bureau de proximité au regard de la corrélation avec l'évolution de la charge guichet constatée au cours d'une période de référence significative. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
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