Intervention de Éric Woerth

Je précise que l'amendement en question n'a pas pour vocation d'ouvrir des crédits supplémentaires : les 50 millions figurent déjà dans le PLFR. Il s'agit simplement de les transférer de la mission « Outre-mer » à la mission « Économie ». C'est une simple réaffectation.

Sur le fond, la discussion reste ouverte. Il y a eu notamment la mission commune d'information, présidée par Patrick Ollier et dont votre collègue Jérôme Cahuzac était le rapporteur. Je n'entrerai pas dans ce débat. Il s'agit simplement d'intégrer dans le PLFR les sommes qui sont dues. L'évaluation de l'opportunité de cette dépense est une autre affaire, dont vous pourrez continuer à discuter en commission des finances, notamment pour l'année 2010. Il est vrai, en effet, que le système en vigueur est ancien.