Amendement N° 364 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 9 décembre 2009
Déposé le 9 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Mission « Économie »
Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :
(en euros)
Programme
Crédits supplémentaires ouverts
Développement des entreprises et de l'emploi
50 000 000
Tourisme
0
Statistiques et études économiques
0
Dont titre 2
0
Stratégie économique et fiscale
0
TOTAUX
50 000 000
SOLDE
50 000 000
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de transférer de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » en vue d'assurer la mise enoeuvre de conventions transactionnelles à passer avec des compagnies pétrolières intervenant dans les Antilles.
Pour des raisons de cohérence de politique publique, il a été convenu que les conventions transactionnelles seraient élaborées et mises enoeuvre par l'administration en charge des relations de l'État avec l'industrie.
Pour cette raison, les crédits ouverts à cette fin par le décret d'avance n° 2009-862 du 13 juillet 2009 (à hauteur de 44 000 000 € en AE et CP) ont fait l'objet d'un transfert du programme 123 vers le programme 134 par le décret n° 2009-1468 du 1er décembre 2009.
Par cohérence, le présent amendement a pour objet de transférer, de la même manière, les crédits ouverts dans le projet de loi de finances rectificative sur le programme 123.
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