Intervention de Lionel Tardy

Mon intervention sur l'article vaudra défense des amendements n°s 11 , 9 , 13 , 14 et 10 .

Cet article, qui modernise le système de consultation applicable aux actes réglementaires, rendra obsolètes bien des conseils consultatifs. Il s'agit d'une très bonne idée, mais le texte ne va pas assez loin et soulève des questions auxquelles notre débat permettra, je l'espère, de répondre.

Je propose notamment un renversement de perspective : la consultation par internet deviendrait obligatoire, l'administration précisant lors de son ouverture si elle se substitue à une ou plusieurs consultations obligatoires. En effet, pourquoi seules certaines consultations passeraient-elles par internet ? Pourquoi celles-là plutôt que d'autres ? En outre, comment la consultation se déroulera-t-elle ? Comment la synthèse sera-t-elle rédigée ? La transparence sera-t-elle assurée ?

Le décret y pourvoira, me répondrez-vous. J'en suis d'accord : cette disposition relève pour l'essentiel du domaine réglementaire. Mais cela n'empêche pas de fournir des indications en séance, afin que nous sachions ce que nous votons.

La question des modalités n'est pas neutre : selon les choix opérés, on peut mener une véritable consultation, dotée d'une importante valeur ajoutée, ou une parodie de consultation qui prive le dispositif de tout intérêt, quand elle ne le rend pas contreproductif. Quelles expérimentations ont été menées ? Qu'en ressort-il ? Ceux qui ont proposé cette réforme mesurent-ils la révolution culturelle que représente la consultation par internet ?

J'aimerais que nous débattions de la manière dont vous concevez cette dernière. L'outil existe et est déjà utilisé ; des habitudes ont été prises : elles constituent les usages de l'internet. Si la consultation publique ne prolonge pas ces habitudes et ne se plie pas à ce mode de fonctionnement, rien ne se passera, car les internautes l'ignoreront. Au contraire, si l'on sait s'y prendre, on peut obtenir des résultats substantiels.

Je sais enfin, monsieur le président de la commission, combien vous êtes sensible à l'intérêt que présente la consultation par internet. Vous avez en effet lancé en 2007 le site « Simplifions la loi » ; la démarche est salutaire, mais le processus s'est malheureusement essoufflé (M. le président de la commission approuve), faute de dialogue. En effet, votre site est à sens unique : il procède de bas en haut. Il est malheureusement impossible de commenter les propositions formulées par les autres internautes ou de les améliorer, comme de savoir ce qui a donné lieu à un amendement et intéresse les internautes.

Une consultation sur internet ne se réduit pas à l'ouverture d'un site « boîte aux lettres » : elle suppose que l'on anime une communauté, que l'on invite ceux qui ont quelque chose à dire mais ont besoin d'être sollicités pour s'exprimer, et que l'on rende des comptes en toute transparence. Elle représente donc beaucoup de travail et expose à des réactions inattendues. Mais c'est à ce prix que l'on pourra associer véritablement les citoyens à notre démarche et donner naissance à une forme de démocratie participative.