Amendement N° 11 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peut décider d'organiser »,
le mot :
« organise ».
Exposé Sommaire :
Alors que dans le texte initial, l'opportunité d'ouvrir ou non une consultation ouverte est laissée à la libre appréciation de l'autorité administrative, cet amendement propose que cette consultation ouverte soit systématique.
Désormais, l'information sur les projets de décret soumis à consultation serait publique et toutes les personnes intéressées pourraient y avoir accès et donner leur avis. Ce serait un grand progrès pour la transparence et la démocratie.
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