Amendement N° 9 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Tardy.
Après le mot :
« synthèse »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« ainsi que l'ensemble des contributions sont rendus publics. ».
Exposé Sommaire :
On ne voit pas pourquoi seule la synthèse, réalisée par l'administration, serait rendue publique. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des contributions, pour que chacun puisse apprécier la manière dont les contributions ont été reçues et synthétisées par l'autorité administrative.
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