Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les deux amendements que le Gouvernement dépose respectivement aux articles 4 et 7 sont de simples amendements de cohérence avec les chiffres de 2009. C'est un type d'amendement classique, tel qu'il vous en est soumis à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ceux-ci tirent les conséquences des amendements votés au Sénat en deuxième partie et qui avaient un impact sur la dotation de l'assurance maladie à l'établissement public de l'urgence sanitaire au titre de 2009. Ils avaient bien été pris en compte dans les rectifications apportées en troisième partie à l'annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il n'avait pas été matériellement possible de préparer les amendements rectificatifs avant la fin du vote de la deuxième partie. Une fois celle-ci votée, il n'était juridiquement plus possible de rappeler les articles de cette partie.

Le texte actuel comporte donc des incohérences de chiffres entre l'annexe B et la deuxième partie. Les présents amendements aux articles 4 et 7 permettent donc de rétablir la pleine cohérence interne du texte.