Intervention de Roland Muzeau

Il faudrait s'entendre. Selon l'exposé des motifs de l'article 12, en effet, « les petites et moyennes entreprises ne seront pas concernées puisque les entreprises de moins de 7,5 millions d'euros de chiffre d'affaire sont exonérées ». Certains collègues pourraient-ils s'exprimer sur ce point ?