Amendement N° 175 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Bur, Mme Dalloz.
I. - Substituer à l'alinéa 5 les neuf alinéas suivants :
« 3° À l'article L. 245-5-1, après la référence : « Ier », le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
« 3° bis L'article L. 245-5-2 est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après la référence : « L. 245-5-1 », sont insérés les mots : « à l'exception des produits et prestations inscrits au chapitre II du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 » ;
« b) À la dernière phrase, après la référence : « Ier », le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
« c) Il est complété par les mots : « à l'exception de ceux inscrits au chapitre II du titre II de cette liste » ;
« 2° Au 3°, après le mot : « publicitaires » sont insérés les mots : « afférents à la promotion des produits et prestations visés à la première phrase du 1° » ;
« 3° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des frais afférents à la publicité auprès du public pour les produits et prestations inscrits au chapitre II du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1. ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« à ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des spécificités du secteur de l'optique médicale dans l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les frais de publicité en faveur des dispositifs médicaux. En effet, dans ce secteur qui connaît une croissance soutenue, les marges sont nettement plus importantes dans la distribution que dans la production industrielle. Il est donc proposé de rééquilibrer l'assiette de la taxe qu'il est proposé d'instituer afin de la répartir équitablement entre les distributeurs et les producteurs.
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