Amendement N° 575 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Bur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
La Commission a souhaité limiter l'extension de l'assiette de la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux, afin de ne pas mettre en difficulté les industriels du secteur, qui sont confrontés à une concurrence internationale de plus en plus rude.
Cet amendement propose de revenir purement et simplement sur l'extension proposée de l'assiette de cette taxe aux dispositifs du titre II de la liste des produits remboursés, qui comprend notamment l'optique et les prothèses.
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