Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendements 218 403 219
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Contrairement à ce qui est sous-entendu par les auteurs de ces amendements, il est évident que la personne concernée par le droit de visite a la possibilité d'exercer un recours en référé contre une décision qui lui refuserait d'exercer ce droit. Le juge peut d'ores et déjà suspendre la décision administrative. Par ailleurs, il va de soi que la loi du 11 avril 2000 s'applique à ces décisions. Enfin, d'un point de vue formel, les modalités visées relèvent, là encore, de l'article 37 de la Constitution.
(Les amendements nos 218 , n° 403 et 219 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
