Amendement N° 218 (Rejeté)

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« La délivrance d'un permis de visite à tout membre de la famille d'un condamné est de droit. Par décision de l'autorité judiciaire, les visites peuvent se dérouler dans un local équipé d'un dispositif de séparation dès lors que des indices graves et précis démontrent un risque d'infraction. Il en est de même, sur décision de l'autorité administrative, en cas de motif impérieux de sécurité publique. La décision est prise pour une durée de quatre mois. Elle ne peut être renouvelée que si les raisons qui l'ont justifiée demeurent.

« Le chef d'établissement peut, si une telle mesure semble insuffisante, saisir dans les meilleurs délais le directeur interrégional des services pénitentiaires par un rapport motivé, accompagné de l'avis du juge de l'application des peines. Il peut, le cas échéant et à titre conservatoire, décider de suspendre l'autorisation de visite pour une durée n'excédant pas quinze jours. Le directeur interrégional se prononce par une décision spécialement motivée.

« Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s'appliquent aux décisions prévues aux deux alinéas qui précèdent. La condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit en principe être constatée lorsque les détenus ou leurs proches en demande la suspension. ».