Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendements 218 403 219
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. L'équilibre auquel nous sommes parvenus à l'article 15 est satisfaisant. Il me paraît totalement disproportionné de prévoir que tous les permis de visite seront délivrés par l'autorité judiciaire. Sans oublier, ainsi que je l'ai précisé tout à l'heure, que des recours sont toujours possibles.
