Intervention de Noël Mamère

Il y a aussi l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prescrit que l'ingérence de l'autorité administrative dans le droit au respect de la vie privée et familiale doit être encadrée par des textes précis. Nous proposons ainsi de substituer au deuxième alinéa de l'article 15 quatre alinéas visant à préciser les limites qu'il convient de fixer à l'ingérence de l'autorité administrative dans la vie privée et familiale du détenu.