Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement, comme l'amendement n° 219 , a pour objet de satisfaire aux exigences résultant de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, pour laquelle les restrictions apportées au droit au respect de la vie de famille d'un détenu doivent avoir « une base légale » suffisante. La Cour exige notamment que la base textuelle définisse l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités dans le domaine considéré, faute de quoi le texte n'a pas la prévisibilité requise.