Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Et c'est là que peut s'insinuer le doute sur l'indépendance. Cette indépendance, ce n'est pas la présélection qui la garantit mais l'audition devant le Parlement. C'est le sens de l'article 13 de la Constitution.

Le président de Météo-France est, lui, soumis à cette procédure. Convenez que la nomination des personnes siégeant dans la Commission consultative du secret de la défense nationale revêt une tout autre importance en termes d'impact sur les libertés individuelles et sur la vie politique, économique et sociale de la nation ! Même si elles sont présélectionnées par de hauts magistrats, elles doivent faire l'objet d'une audition devant les commissions du Parlement. Il est déjà arrivé sous notre République que des personnes appelées à lever le secret défense soient mises en cause. Cela fait toujours scandale et cela jette la suspicion sur nos institutions. Il faut éviter d'en arriver là.

Madame la présidente, je vous précise que je considère avoir également défendu l'amendement de repli suivant, n° 2, qui vise le seul président de la commission.

Enfin, monsieur le président de la commission des lois, puisque de surcroît ces personnalités auraient dû être entendues par votre commission, je dois dire que j'aurais attendu de votre part une attention particulière à la protection des libertés individuelles en ce domaine.