Amendement N° 3 (Adopté)
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Discuté en séance le 29 septembre 2009
Déposé le 26 septembre 2009 par : M. Ollier, M. Poignant, M. Lejeune, M. Raison, M. Proriol, M. Lasbordes, M. Gatignol, M. Trassy-Paillogues, M. Nicolas.
Compléter la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau par le mot :
« appliquée ».
Exposé Sommaire :
L'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale donne à la commission des affaires économiques compétence en matière de « recherche appliquée et d'innovation » et à la commission des affaires culturelles et de l'éducation compétence en matière de « recherche », terme générique visant en fait la recherche fondamentale.
Sur ce fondement, il apparaît logique que la nomination du Président de l'INRA soit validée par la commission des affaires économiques.
Dans le même esprit, il est parfaitement normal que le directeur du CNRS, agence clé de la recherche fondamentale française, voit sa nomination validée par la commission des affaires culturelles et de d'éducation, ainsi que le prévoit déjà le projet de loi.
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