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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Article 1er, amendement 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Eh bien, à votre grand regret, monsieur le ministre, je vais maintenir cet amendement. Pour une raison simple : l'argument du rapporteur repris par le Gouvernement ne me convainc absolument pas.

La Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes désignent six personnalités qu'on peut supposer indépendantes. Le Président de la République fait ensuite un choix totalement libre.

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