Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Par cet amendement, nous proposons d'étendre la nouvelle procédure de contrôle parlementaire des nominations effectuées par le Président de la République à la désignation du président, du vice-président et d'un membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Comme nous avons pu le constater ici même il y a quelques semaines, la question du secret défense est éminemment importante et complexe. Mais il faut bien avoir à l'esprit qu'il y va des libertés individuelles : lorsque cette commission est saisie par une juridiction, elle peut décider de la déclassification de tel ou tel document. N'importe lequel de nos concitoyens, qu'il soit civil ou militaire, peut se retrouver mis en cause dans une instance judiciaire et avoir besoin, pour se justifier, de recourir à cette procédure.

Nous devons veiller à ce que le président, le vice- président et un autre membre désignés par le Président de la République soient au-dessus de tout soupçon, car ils interviennent directement dans une affaire judiciaire pour décider s'il est possible ou non de déclassifier. Le secret défense est garanti par les autres membres de la commission. Les libertés individuelles réclament notre vigilance : il faut s'assurer que les personnes appelées à décider de la déclassification aient non seulement les qualifications et les compétences requises, mais aussi l'indépendance et l'autorité morale nécessaires. Sinon, nous risquerions de voir des citoyens injustement privés de leurs droits.