Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 51

Nombre de suffrages exprimés 47

Majorité absolue 24

Pour l'adoption 20

Contre 27

(Le sous-amendement n° 650 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 441 rectifié est adopté.)