Sous-Amendements N° 650 à 650C à l'amendement N° 441C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 17 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 42(C)
I. - Supprimer les alinéas 1 à 4.
II. - Supprimer l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de limiter les modifications apportées par cet amendement au régime fiscal des monuments historiques à l'introduction d'une durée minimale de conservation du bien (quinze ans) et à la prévention d'opérations consistant, dans une optique de pure optimisation fiscale, à diviser un immeuble pour le rénover et le vendre ensuite à la découpe.
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