Amendements N° 526 à 526C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 42(C)
I. - Le 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant dix ans ».
2° Après les mots : « particulier et », sont insérés les mots : « ouverts au public pendant dix ans, ».
3° Il est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de ce dispositif est exclu pour les immeubles nouvellement mis en copropriété ».
II. - Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Exposé Sommaire :
La mission d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale relative aux dépenses fiscales a mis en évidence le problème posé par les « niches fiscales » non plafonnées. Actuellement, quatre d'entre elles ne le sont pas. Le rapport d'information de la mission proposait de façon consensuelle de modifier et de recadrer ces dispositifs.
Dans le projet de loi de finances pour 2009, le gouvernement n'a rien proposé pour mieux cibler l'avantage fiscal du régime relatif aux immeubles « monuments historiques ».
Dans un souci de justice fiscale, cet amendement propose de reprendre la proposition n° 8 formulée dans le rapport en subordonnant le bénéfice du dispositif à un engagement de maintien d'ouverture au public de l'immeuble pendant 10 ans, tout en excluant du dispositif les immeubles qui ne sont pas ouverts au public et les immeubles nouvellement mis en copropriété.
Il n'est pas acceptable que certains contribuables puissent annuler leur imposition sur le revenu en faisant jouer différents avantages fiscaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.