Intervention de Michel Bouvard

Je retire ce sous-amendement.

(Le sous-amendement n° 602 est retiré.)

(Le sous-amendement n° 646 , accepté par la commission et par le Gouvernement est adopté.)

(Les sous-amendements nos 606 , 605 et 603 , repoussés par la commission et par le Gouvernement, sont retirés.)