Sous-Amendements N° 602 à 602C à l'amendement N° 440C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 42(C)
I. - À l'alinéa 9, après la référence :
« a bis, »
insérer la référence :
« a ter, ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Comme tout propriétaire-bailleur, le propriétaire bénéficiant du dispositif « Malraux » peut être contraint de supporter des charges locatives dont il n'a pu obtenir remboursement du locataire ou des régularisations de charges de copropriété.
Ces dépenses, prévues aux ater etquater de l'article 31 du code général des impôts, sont toutes déductibles dans le cadre du régime foncier de droit commun.
Il y a donc lieu d'admettre également la possibilité, pour les propriétaires-bailleurs d'immeubles bénéficiant du dispositif Malraux, de déduire ces charges, comme ils sont déjà admis par le projet de loi à déduire les autres charges foncières de droit commun. Le projet d'amendement qui vous est proposé réintègre les provisions pour travaux de copropriété prévus à l'article a quater, mais omet les dépenses supportées par le propriétaire pour le compte du locataire et non remboursé. L'objet de cet amendement est donc de les rajouter aux charges prises en compte.
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