Sous-Amendements N° 606 à 606C à l'amendement N° 440C (Retiré)

L'objet de cet amendement est de supprimer le délai introduit par le texte pour la réalisation des travaux, ainsi que son point de départ.

En ce qui concerne le délai, dans la rédaction actuelle de l'amendement, les déductions ne sont possibles que jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la première déduction. Ce délai, très bref, pose problème à plusieurs titres.

Tout d'abord, il est présenté comme devant éviter des abus, abus dont il serait difficile de trouver beaucoup d'exemples probants. En effet, aucun particulier investissant dans la restauration d'un appartement n'a intérêt à ralentir les travaux, et n'a bien au contraire qu'une hâte, achever les travaux et trouver un locataire pour percevoir le loyer qui équilibrera, dans la mesure du possible, ses mensualités d'emprunt.

A l'inverse, ce délai bref constitue une prime à la rapidité plutôt qu'à la qualité, à l'inverse des objectifs de la loi Malraux. Il fait de plus peser un risque grave pour les investisseurs, dont les travaux risquent fort de dépasser ce délai de deux ans pour les travaux, trois pour la location.

En effet, cette limite de deux années pour la déduction n'est pas réaliste eu égard à la longueur, les conditions et la complexité des procédures et des chantiers. La majorité des demandes de permis de construire est déposé à l'automne, et le permis délivré en fin d'année. Survient alors un second décaissement qui concerne la maîtrise d'oeuvre, les frais d'adhésion à l'AFUL, les premières démolitions, les indemnités, etc. Le chantier ne pourra alors au mieux commencer qu'en septembre, et il en va de même quand l'autorisation est accordée en début d'année : il faut en effet un délai de 4 à 6 mois pour les consultations d'entreprises, et la plupart des villes pour des raisons de fréquentation touristiques n'autorisent pas de chantiers durant l'été. Avec un délai moyen de chantiers de 18 mois, les travaux ne seront donc dans tous les cas achevés que la troisième année qui suit le décaissement.

Pour ce qui est du point de départ de la déduction, l'amendement le supprime également. Ce point de départ, fixée à la date de délivrance du permis de construire crée une complexité inutile : cette disposition et dérogatoire au droit commun en la matière, et complique les dossiers, avec des dépenses antérieures tombant sous le coup du régime commun, d'autres en Malraux, etc.

Il faut en effet trois à six mois pour préparer un dossier d'autorisation complet, puis quatre mois supplémentaires d'instruction et ses aléas, soit près d'un an d'études avant même le lancement des travaux. Pendant ce temps, le maître d'ouvrage est payé, tout comme les bureaux d'études, les acomptes, etc.