Intervention de Patrick Bloche

Au final, nous nous retrouvons dans une totale confusion. Sous la pression de qui nous savons, il y a le beurre et l'argent du beurre, fromage et dessert : on garde DADVSI au chaud, et on aura HADOPI en plus. Non seulement cela ne marche pas, mais toute votre démarche est désormais marquée par l'insincérité. Le cumul HADOPI-DADVSI qui revient à additionner sanctions pénales et administratives fait s'effondrer tout votre argumentaire sur la volonté d'adopter une approche pédagogique axée sur la dissuasion.

À cet égard, madame la ministre, je reviens sur une question majeure : le juge et la HADOPI ne s'autosaisissent pas, mais sont saisis par les ayants droit, c'est-à-dire par les organismes de défense professionnels ou les sociétés de perception et de répartition de droits d'auteur – les SPRD –, qui vont ainsi se retrouver avec la capacité exorbitante, notée par la CNIL, de qualifier eux-mêmes les faits. Selon leur bon vouloir, un peu à la tête du client, ou bien ils décideront qu'il s'agit d'un manquement à l'obligation de surveillance et transmettront le dossier à la HADOPI, ou bien ils considéreront qu'il s'agit de contrefaçon et ils saisiront le juge. Il faut lever l'ambiguïté !